ARTICLE 1 – OBJET 

La société « ThanksForLeads » consent aux Professionnels Usagers un service permettant une mise en relation directe entre un Professionnel Usager et les contacts du second professionnel Usager. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société « ThanksForLeads » met à la disposition des Professionnels Usagers les outils technologiques permettant à chacun d’entre eux de communiquer les coordonnées des Professionnels Usagers à leurs propres Contacts ou communiquer à un Professionnel Usager une fiche contact d’une connaissance, par l’intermédiaire de l’Application mobile « ThanksForLeads ».

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

La « société ThanksForLeads » désigne la société qui exploite l’Application mobile. Ses caractéristiques principales sont les suivantes :

• Forme sociale : Société par actions simplifiée
• Capital social : 10.000 euros
• Siège social : 371 A rue de Bordeaux, 16000 ANGOULEME
• Numéro d’immatriculation 887 822 146
• RCS de rattachement : ANGOULEME

L’« Application mobile » désigne l’application « ThanksForLeads » exploitée par la société « ThanksForLeads », dont le téléchargement est gratuit et accessible sur Android (GooglePlay) et iOS (AppStore). 

L’« Usager » désigne une personne physique agissant dans un cadre professionnel, bénéficiant si cela est nécessaire au regard de son activité, d’une autorisation émanant des autorités compétentes, et titulaire d’un Compte Professionnel ThanksForLeads, qui aura recours à l’Application mobile afin de transmettre les coordonnées d’un autre Usager au profit d’un Contact ou transmettre l’un de ses contact à un autre Usager de l’Application mobile.

Un « Compte Professionnel ThanksForLeads » désigne l’espace personnel dédié à l’Usager de l’Application mobile. Cet espace est ouvert concomitamment à la souscription par l’Usager d’une Formule d’adhésion. À partir de son Compte Professionnel ThanksForLeads, l’Usager aura accès aux Services tels qu’ils sont définis à l’article 4.2.

Les « Coordonnées transmissibles » désignent les coordonnées renseignées sur le Compte Professionnel ThanksForLeads par l’Usager dont il autorise, en acceptant les présentes conditions générales, la communication par un autre Usager à ses Contacts. Ses Coordonnées transmissibles concernent le nom, le prénom, éventuellement l’entreprise, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable du Contact auxquelles elles se rattachent. 

Le « Contact » désigne les coordonnées d’une personne connue de l’Usager de l’Application mobile qui seront communiquées à toute personne qui est ou deviendra Usager de l’Application mobile. Le Contact peut être un consommateur ou un professionnel.

Le « Lead » désigne le fait pour un Usager, de transmettre un Contact à un Usager. Réciproquement, le « Lead » désigne également le fait pour un Usager, de recevoir une demande de devis, le contact d’une personne à rappeler émanant d’un Usager.

Les « Formules d’adhésion » désignent les alternatives offertes à l’Usager quant aux fonctionnalités et Services ThanksForLeads, ainsi qu’à la gestion de son Compte Professionnel. À cet égard, l’Usager pourra souscrire à la formule « GRATUITE », à la formule « PLUS » ou encore à la formule « BUSINESS », étant précisé que l’Usager pourra faire évoluer cette formule dans les conditions prévues à l’article 7.

Les « Services ThanksForLeads » désignent les Services mis à la disposition exclusive des Usagers depuis l’Application mobile exploitée par la société « ThanksForLeads ». Les fonctionnalités accessibles dans le cadre de ces Services varient en fonction de la Formule d’adhésion souscrite.

L’« Internaute » désigne tout visiteur, particulier ou professionnel de l’Application mobile, lequel n’a pas créé de Compte Professionnel, qu’il soit ou non le Contact d’un Usager. L’« Internaute » ne bénéficie pas des Services ThanksForLeads.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION 

Le professionnel souhaitant devenir Usager de l’Application mobile et après s’être assuré d’en remplir les conditions, devra au préalable ouvrir un Compte Professionnel ThanksForLeads à son nom sur l’Application mobile afin de pouvoir bénéficier des Services ThanksForLeads.

L’inscription sur la plateforme ThanksForLeads s’effectuera directement par l’Usager sur le l’Application mobile en renseignant les champs prévus à cet effet. Les présentes conditions générales seront alors soumises à l’Usager, lequel devra les accepter, par un système opt-in, afin de permettre l’aboutissement de l’ouverture du Compte.

En tout état de cause, par cette acceptation, l’Usager reconnaît que les présentes conditions générales primeront sur les siennes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES THANKSFORLEADS

4.1. Conditions relatives au Compte Professionnel ThanksForLeads

Tout Usager doit au préalable avoir ouvert un Compte Professionnel ThanksForLeads, s’il souhaite pouvoir être recommandé par d’autres Usagers, recevoir des Contact d’autres Usagers ou transmettre à ses Contacts les coordonnées d’autres Usagers et plus généralement, s’il souhaite bénéficier des Services ThanksForLeads.

Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels lui seront alors attribués. L’Usager s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’Application mobile, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Usager doit immédiatement être notifiée à la société « ThanksForLeads » à l’adresse mail suivante : « thanks@thanksforleads.com ».

Le Compte Professionnel ThanksForLeads est exclusivement personnel à l’Usager dont les informations renseignées lors de l’ouverture sont attachées. En conséquence, ce Compte ne peut pas être cédé à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société « ThanksForLeads ».

De la même manière, un Compte Professionnel ThanksForLeads ne peut pas renvoyer à plusieurs personnes physiques. Le seul Professionnel Usager autorisé à bénéficier des Services ThanksForLeads par l’intermédiaire de son Compte Professionnel ThanksForLeads est celui dont les caractéristiques auront été renseignées lors de l’ouverture dudit Compte Professionnel.

À partir de son Compte Professionnel ThanksForLeads, l’Usager peut bénéficier des Services ThanksForLeads en fonction de la Formule d’adhésion qu’il a souscrite et selon les conditions prévues à l’article 4.2.

Sur son Compte Professionnel ThanksForLeads, l’USager indiquera a minima ses coordonnées suivantes : son prénom, son nom, son entreprise, son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable, lesquels seront accessibles à tout Usager.

Par la création d’un Compte Professionnel ThanksForLeads sur l’Application mobile exploitée par la société « ThanksForLeads », l’Usager donnera son consentement, par le biais d’un mécanisme opt-in, visant à autoriser tout autre Usager à communiquer ses Coordonnées transmissibles aux Contacts de ce dernier.

Etant précisé que seuls les Usagers régulièrement titulaires d’un Compte professionnel auront accès à ces Coordonnées transmissibles et aux Services « ThanksForLeads ».

Sur son Compte Professionnel ThanksForLeads, l’Usager dispose d’une zone de texte dont il déterminera librement le contenu. Il s’engage néanmoins à diffuser un contenu ayant trait à sa propre activité. De la même manière, il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire à l’ordre public, sous peine de voir son Compte Professionnel ThanksForLeads définitivement supprimé, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En tout état de cause, l’Usager s’engage à informer sans délai par tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission, la société « ThanksForLeads », de toute modification concernant sa situation et informations le concernant diffusées sur l’Application mobile, via son Compte Professionnel ThanksForLeads.

Sauf accord préalable, exprès et écrit de la société « ThanksForLeads », l’Usager s’engage à n’agir sur l’Application mobile exploitée par la société, qu’en son nom et pour son compte.

À défaut, la société « ThanksForLeads » se réserve le droit, de façon discrétionnaire et sans hiérarchie entre les sanctions suivantes, de :

• Supprimer sans préavis le Compte ThanksForLeads de l’Usager sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés ;

• Suspendre à titre provisoire l’accès aux Services ThanksForLeads à l’encontre de l’Usager, sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés.

4.2. Services et fonctionnalités

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’Application mobile de la marque « ThanksForLeads ».

L’accès à l’Application mobile sont strictement réservés à l’Usager. Pour pouvoir bénéficier des Services ThanksForLeads, le Professionnel doit ainsi répondre aux conditions précisées à l’article 2, au paragraphe définissant le « Professionnel Usager » ou « l’Usager ».

Le recours aux Services ThanksForLeads par un Usager ne pourra pas avoir une finalité autre que la mise en relation directe entre Usagers qui pourront échanger sur l’application via un fil de discussion, transmettre une fiche contact issue de l’annuaire personnel d’un Usager au bénéfice d’un autre Usager ou recevoir une fiche contact issue d’un annuaire d’un Usager et leur recommandations respectives au profit de leurs Contacts.

Les fonctionnalités sont accessibles en fonction des Formules d’adhésion choisies par l’Usager, de la manière suivante : Cliquer ici pour accéder aux formules.

Sans préjudice des éventuelles opérations de maintenance et interruption momentanées dont l’Usager aura été informé, la disponibilité des Services ThanksForLeads sera assurée 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24 heures.

La société « ThanksForLeads » se réserve le droit de procéder à des interventions et opérations de maintenance, de règlement des problèmes techniques ou encore de mises à jour. À ces fins, elle pourra procéder à l’interruption provisoire des services, à tout moment, après en avoir informé les Usagers au moyen de tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission.

L’Usager s’engage à informer la société « ThanksForLeads », sans délai et à l’adresse suivante « thanks@thanksforleads.com », de tout dysfonctionnement et/ou interruption constaté(s) et dont il n’a pas été informé, sur l’Application mobile.

Les Services ci-avant définis pourront évoluer en cours d’abonnement. En pareil cas, les Usagers en seront informés au moyen de tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission.

4.3. Processus de mise en relation

Chaque Usager peut transmettre à un autre Usager les coordonnées d’un contact issu de son répertoire (que ce contact soit ou non Usager de l’Application Mobile), à charge pour l’Usager qui réceptionne le Contact de prendre directement attache auprès de la personne pour conclure une affaire, solliciter un devis ou effectuer une demande de mise en relation contractuelle.

Cette transmission de coordonnées s’effectue via l’Application Mobile par l’envoi d’un Lead.

Lors de la transmission du Lead, il devra être proposé au Contact de souscrire aux Services ThanksForLead tout en précisant les conditions de souscription et ce, dans le corps e-mail et à défaut de l’écrit susvisé.

À titre informatif, il pourra être communiqué la mention suivante : « Nous vous précisons que vous avez la possibilité de souscrire aux Services ThanksForLeads. Les Services ThanksForLeads ont pour objet de mettre directement en relation divers professionnels, se recommandant les uns et les autres à l’égard de leurs clients ».

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Montant 

En contrepartie des Services ThanksForLeads, le prix dont devra s’acquitter l’Usager sera fonction de la Formule d’adhésion choisie. La grille tarifaire est accessible sur la page tarif du site www.thanksforleads.com.

Aucune somme ne pourra être facturée à l’Usager dès lors qu’il aura opté pour la Formule « GRATUITE ».

5.2. Modalités de règlement 

Le paiement s’effectuera via l’Application par l’opérateur support de l’application (google pay ou mode de paiement Apple). Une facture sera émise et disponible sur le compte de l’Usager.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1. Responsabilité du Professionnel adhérent

L’Usager est responsable des informations qu’il diffuse l’Application mobile et fait son affaire personnelle de la conformité à l’ensemble des règles de droit applicables à la nature de sa propre activité professionnelle. Ainsi, le défaut d’information ou l’inexactitude des informations que l’USager aura pu reproduire au sein de son Compte Professionnel ThanksForLeads, lui incombera sans que la responsabilité de la société « ThanksForLeads » ne puisse être recherchée.

Si la responsabilité de la société « ThanksForLeads » venait à être engagée sur l’un des fondements prévus ci-avant, l’Usager s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société ThanksForLeads » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où l’USager n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « ThanksForLeads » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

Lorsqu’il transmet un Contact, l’Usager ne s’engage pas à ce que le contact transmis consente effectivement à l’opération envisagée. Il ne répond pas non plus de la faute ou de la mauvaise exécution des prestations commandées directement par le Contact à l’Usager pou inversement.

En outre, toute contre-indication et tout manquement aux présentes conditions générales imputable à l’Usager pourra, si bon semble à la société « ThanksForLeads », entraîner leur résiliation après mise en demeure adressée par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, d’avoir à s’y conformer et restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

6.2. Responsabilité de la Société « ThanksForLeads »

Sauf à prouver sa faute, la responsabilité de la société « ThanksForLeads » ne pourra être engagée par l’Usager en cas d’actes ou évènements extérieurs à son périmètre d’intervention tels que :

• Des captures d’écrans réalisées à son insu et des conséquences qui en résulteraient ;

• La perte des données ou informations stockées par la société « ThanksForLeads » ;

• La mauvaise utilisation et/ou perturbation des Services ThanksForLeads par un Professionnel adhérent ou en cas de faute de sa part ;

• Un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil ;

• Les interruptions, empêchements momentanés d’accéder aux Services ThanksForLeads notamment l’Application mobile, ce en raison de difficultés techniques de toute nature ou encore d’interventions techniques à l’instar de mises à jour ou opérations de maintenance ;

• Les attaques et piratages informatiques de toute nature, dirigés contre l’Application mobile.

L’activité exploitée par la société « ThanksForLeads » par la mise à disposition de son Application mobile consiste exclusivement à favoriser, à gérer et à assurer une mise en relation de Contacts prospect entre les Usagers et leurs connaissances professionnelles. A ce titre, la société « ThanksForLeads » est débitrice d’une obligation de moyen. Sauf à prouver sa faute, elle ne saurait donc être tenue pour responsable du faible nombre de Leads, de l’absence de sollicitation du Contact auprès duquel il est recommandé ou encore de la mauvaise exécution ou de la faute commise par l’Usager dans l’exercice de sa propre activité.

Si la responsabilité de la société « ThanksForLeads » venait à être engagée sur l’un des fondements prévus ci-avant, l’Usager s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société ThanksForLeads » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où l’Usager n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « ThanksForLeads » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le Compte Professionnel ThanksForLeads est créé pour une durée sans engagement pour la formule gratuite et pour une durée indéterminée.

A l’issue de la période de 12 mois pour les formules payantes, l’Usager sera invité à renouveler son abonnement.

Au cours de l’exécution du contrat, l’Usager pourra changer de Formule d’adhésion dans les conditions suivantes en suivant les instructions de l’Application mobile:

• De la Formule « GRATUITE » au profit de toute autre Formule : à tout moment ; le changement de formule prendra effet immédiatement.
• D’une Formule autre que la Formule « GRATUITE » au profit d’une formule autre que la Formule « GRATUITE » à effet immédiat et moyennant un réengagement de 12 mois. La différence de prix entre les deux formules sera soit payée par l’Usager soit remboursée par ThanksForLeads selon le cas.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement, sur les marques et signes distinctifs de la société « ThanksForLeads ».

À ce titre, l’Usager n’acquiert aucun droit de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus, de toute nature, de l’Application mobile. Ces derniers étant la propriété exclusive de la société « ThanksForLeads », que l’usager s’engage à ne pas modifier sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société « ThanksForLeads ».

De la même manière, la marque « Thanks For Leads » est une marque régulièrement déposée auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 204659330. Aussi, toute reproduction totale ou partielle de celle-ci et de ses éléments distinctifs est interdite.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’ouverture de son Compte Professionnel ThanksForLeads par l’Usager, celui-ci est amené à transmettre des données à caractère personnel. La société « ThanksForLeads » en sa qualité d’exploitante de l’application mobile est familiarisée avec le traitement automatisé de données à caractère personnel.

L’utilisation des Services ThanksForLeads est également soumise aux Politiques de la société « ThanksForLeads » en matière de cookies et de confidentialité.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Usager lors de la création de son Compte Professionnel sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux Services ThanksForLeads que pour la mise en relation des autres Usagers et la communication de leurs coordonnées aux Contacts.

Ces données sont communiquées aux autres Usagers afin de leur permettre de recommander chaque Usager à leurs propres Contacts. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Usager n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les autres USagers à la société « ThanksForLeads » lors de la création de leur Compte professionnel et pour le fonctionnement de celui-ci.

La société « ThanksForLeads » et les Usagers s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application mobile répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, la protection de ces données étant optimale.

L’Usager dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application mobile.

Plus généralement, le l’Usager peut consulter les modalités de protection de ses données à caractère personnel mises en œuvre par la société « ThanksForLeads » à partir de son Compte Professionnel ThanksForLeads.

ARTICLE 10 – ACCÈS, MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société « ThanksForLeads » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ses Conditions Générales d’Utilisation.

Celles-ci sont disponibles et accessibles, à tout moment, à l’Usager adhérent sur son Compte Professionnel ThanksForLeads.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

La société « ThanksForLeads » pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle envisagée au terme des présentes, sans avoir à en informer l’Usager, ni requérir son accord quant à l’identité de ces prestataires et/ou sous-traitants.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

Les réclamations seront adressées à l’adresse mail suivante : thanks@thanksforleads.com.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties se rencontreront dans un lieu neutre au besoin accompagnées de leurs conseils respectifs et feront tous leurs efforts pour dégager une issue amiable au litige qui les opposerait.

Chacune des parties supportant les frais qui lui incombent.

En cas d’échec de la procédure amiable, les différends nés à l’occasion des présentes, notamment ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort de la ville d’Angoulême (16).

Les présentes conditions générales étant soumises à la loi française.

ARTICLE 14 – RETRACTATION DE L’USAGER CONSOMMATEUR

Sauf renoncement exprès de l’Usager consommateur à son droit de rétractation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la formation du contrat pour exercer son droit de rétractation dans le respect des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et ainsi annuler son adhésion sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Pour formaliser son souhait de se rétracter l’Usager adressera à la Société ThanksForLeads conformément aux indications suivantes, le coupon figurant au bas des présentes conditions générales d’utilisation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION

AU BENEFICE DE L’USAGER CONSOMMATEUR

A l’attention de la société ThanksForLeads dont le siège social est situé à ANGOULEME (16000), 371 A rue de Bordeaux.

Mail : thanks@thanksforleads.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’adhésion à thanksforleads ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

NOTICE D’UTILISATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.