Version en vigueur au 05.05.2026

ARTICLE 1 – OBJET 

La société « ThanksForLeads » est propriétaire de l’Application mobile « ThanksForLeads » mise à disposition des Usagers, et dont l’accès et l’utilisation sont régis par les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») en fonction de la Formule d’abonnement choisie par l’Usager.

Les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Usagers par l’Application.

L’Application mobile « ThanksForLeads » a pour objet de fournir un outil technologique permettant de faciliter, suivre et promouvoir la mise en relation professionnelle par l’échange de Leads entre Usagers. 

L’Application mobile constitue un service d’intermédiation technique : elle permet aux Usagers d’échanger des informations de contact, de suivre les mises en relation et d’organiser, le cas échéant, leurs propres groupes ou cercles de mise en relation. La Société n’anime aucun réseau, club, groupe ou communauté d’Usagers et n’intervient en aucune manière dans la définition, l’organisation ou le fonctionnement de tels groupes lorsqu’ils sont créés ou gérés par les Usagers au moyen de l’Application.

En particulier, les groupes, cercles, clubs ou réseaux éventuellement constitués par les Usagers via l’Application ne sauraient être présentés ou perçus comme des groupes, clubs ou réseaux « ThanksForLeads » ou comme étant animés par la Société, sauf accord exprès et préalable de celle‑ci.

La Société n’intervient pas davantage  dans la conclusion ni dans l’exécution des relations contractuelles qui pourraient naître par suite de l’utilisation de l’Application mobile et notamment par suite de la transmission d’un Lead. Elle n’est en aucun cas partie à ces relations, qui se nouent et s’exécutent directement entre les personnes concernées, sous leur seule responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles la société « ThanksForLeads » met à la disposition des Usagers les outils technologiques leur permettant, s’il le souhaitent, de se recommander mutuellement, de faciliter, suivre et promouvoir leur réseau professionnel par le biais de mises en relation. L’Application permet notamment de communiquer les coordonnées des Usagers à leurs propres Contacts et de communiquer un Lead à un Usager, de faciliter les mises en relation et d’en permettre le suivi. 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

La « société ThanksForLeads » désigne la société mettant à disposition des Usagers l’Application mobile, c’est-à-dire, la société ThanksForLeads, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 371 A rue de Bordeaux, 16000 ANGOULEME, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 887 822 146. 

L’« Application mobile » désigne l’application « ThanksForLeads » de la société « ThanksForLeads », dont le téléchargement est gratuit et accessible sur Android (GooglePlay) et iOS (AppStore).  

L’« Usager » désigne une personne physique agissant dans un cadre professionnel, bénéficiant si cela est nécessaire au regard de son activité, d’une autorisation émanant des autorités compétentes, et ayant créé un Compte ThanksForLeads. En ouvrant un Compte, l’Usager déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires à l’effet de de créer un compte et d’utiliser l’Application et ses Services. 

Un « Compte ThanksForLeads » désigne l’espace personnel dédié à l’Usager de l’Application mobile. Ce compte est nécessairement professionnel et doit être utilisé dans ce cadre. Cet espace est ouvert concomitamment à la souscription par l’Usager d’une Formule d’abonnement. À partir de son Compte ThanksForLeads, l’Usager aura accès aux Services tels qu’ils sont définis à l’article 4.2.

Les « Coordonnées transmissibles » désignent les coordonnées renseignées via le Compte ThanksForLeads par l’Usager. Par la création d’un Compte ThanksForLeads sur l’Application mobile et lorsqu’il renseigne ses Coordonnées transmissibles dans l’Application, l’Usager donne son consentement et accepte la communication de ses propres Coordonnées transmissibles par le biais de l’Application ainsi que par tout autre Usager à ses propres Contacts.  Les Coordonnées transmissibles concernent le nom, le prénom, éventuellement l’entreprise, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable de l’Usager et du Contact auxquelles elles se rattachent.  

Le « Lead » désigne les coordonnées de l’Usager lui-même ou d’une personne connue de l’Usager (cette dernière étant désignée le « Contact ») qui seront communiquées à toute personne qui est ou pourra devenir Usager de l’Application mobile. Le Contact concerné par le Lead peut être un consommateur ou un professionnel. En revanche, l’Usager agit exclusivement à des fins professionnelles en utilisant les Services de l’Application. Le fait pour un Usager de transmettre un Lead signifie qu’il transmet, par le biais de l’Application, le nom et le prénom, la désignation de l’entreprise le cas échéant, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone du Contact concerné. Avant de transmettre les Coordonnées transmissibles d’une personne, l’Usager s’engage à obtenir au préalable le consentement du Contact concerné et s’oblige à en justifier sur demande de la Société. 

Les « Formules d’abonnement » désignent les formules disponibles pouvant être souscrites par l’Usager en fonction des fonctionnalités auxquelles il souhaite souscrire.. À cet égard, l’Usager pourra souscrire à la formule « GRATUITE », à la formule « PLUS » ou encore à la formule « BUSINESS », étant précisé que l’Usager pourra faire évoluer cette formule dans les conditions prévues à l’article 7. Lors de l’ouverture d’un Compte, la formule GRATUITE est automatiquement proposée et souscrite par défaut par l’Usager.

Les « Services ThanksForLeads » désignent les Services mis à la disposition exclusive des Usagers depuis l’Application mobile appartenant à la société « ThanksForLeads ». Les fonctionnalités accessibles dans le cadre de ces Services varient en fonction de la Formule d’abonnement souscrite. 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION 

Le professionnel souhaitant devenir Usager de l’Application mobile et après s’être assuré d’en remplir les conditions, devra au préalable ouvrir un Compte ThanksForLeads à son nom sur l’Application mobile afin de pouvoir utiliser l’Application et bénéficier des Services ThanksForLeads.

L’inscription sur la plateforme ThanksForLeads s’effectuera directement par l’Usager sur  l’Application mobile en renseignant les champs prévus à cet effet. Les présentes Conditions Générales seront alors soumises à l’Usager, lequel devra les lire et les accepter, au moyen d’une validation lors de la création du Compte sur l’Application par un système opt-in (c’est-à-dire une manifestation de volonté par une case à cocher ou un formulaire à remplir), afin de permettre l’aboutissement de l’ouverture du Compte. La création d’un Compte ThanksForLeads emporte donc acceptation des présentes Conditions Générales et forme ainsi le « Contrat » .  

L’acceptation des présentes Conditions Générales intervient donc lors de la création du Compte ThanksForLeads, matérialisée par la saisie du numéro de téléphone mobile de l’Usager et le clic sur le bouton de validation, quel que soit le mode d’accès à l’Application (téléchargement direct ou lien d’invitation).

En tout état de cause, par cette acceptation, l’Usager reconnaît que les présentes Conditions Générales primeront sur les siennes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES THANKSFORLEADS

4.1. Conditions relatives au Compte ThanksForLeads

Tout Usager doit au préalable avoir ouvert un Compte ThanksForLeads, s’il souhaite pouvoir utiliser et bénéficier des services de l’Application et ainsi pouvoir envoyer et recevoir des Leads, être recommandé par d’autres Usagers.

Lors de la création de son Compte ThanksForLeads, l’Usager renseigne un numéro de téléphone mobile personnel et valide, qui constitue son identifiant de connexion. L’Usager s’engage à ne pas utiliser de numéro de téléphone ni de coordonnées Transmissibles et de coordonnées de contact qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).

L’accès au Compte ThanksForLeads s’effectue au moyen d’un code d’authentification unique, personnel et temporaire, adressé à l’Usager sur le numéro de téléphone mobile qu’il a renseigné (authentification à double facteur).

L’Usager s’engage à conserver la confidentialité de ce code d’authentification et plus généralement, à veiller à la sécurité de l’accès à son téléphone mobile, et s’interdit de communiquer ce code à quelque personne que ce soit.  

Il est seul responsable de l’utilisation de ces codes et accès à l’Application mobile. Toute utilisation présumée frauduleuse de son Compte dont aurait connaissance l’Usager (perte, vol, utilisation par un tiers, réception de demandes suspectes de codes, etc.) doit immédiatement être notifiée à la société « ThanksForLeads » à l’adresse mail suivante : « thanks@thanksforleads.com », afin que cette dernière puisse prendre des mesures appropriées. 

Attention : En ouvrant un Compte ThanksForLeads, l’Usager déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires à l’effet de de créer un compte et d’utiliser l’Application et ses Services.

L’Usager reconnait et accepte que l’utilisation de l’Application et des Services s’inscrit dans un cadre professionnel. 

Le Compte ThanksForLeads est exclusivement personnel à l’Usager dont les informations renseignées lors de l’ouverture sont attachées. En conséquence, ce Compte ne peut pas être cédé à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société « ThanksForLeads ».

De la même manière, un Compte ThanksForLeads ne peut pas renvoyer à plusieurs personnes physiques. Le seul Usager autorisé à bénéficier des Services ThanksForLeads par l’intermédiaire de son Compte ThanksForLeads est celui dont les caractéristiques auront été renseignées lors de l’ouverture dudit Compte.

À partir de son Compte ThanksForLeads, l’Usager peut bénéficier des Services ThanksForLeads en fonction de la Formule d’abonnement qu’il a souscrite et selon les conditions prévues à l’article 4.2.

Sur son Compte ThanksForLeads, l’Usager indiquera a minima ses coordonnées suivantes : son prénom, son nom, et son numéro de téléphone portable, lesquels seront accessibles à tout Usager. L’Usager pourra également communiquer, de manière facultative, d’autres éléments d’identification aux champs indiqués sur l’Application. Par la création de son Compte et l’adhésion aux présentes Conditions Générales, l’Usager consent ainsi à l’accès, la collecte, la transmission et l’utilisation des données renseignées pour les besoins de la fourniture des Services, y compris par d’autres Usagers dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Usager consent également à la diffusion des données qu’il renseigne, au profit des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services et des Contrats d’Abonnement souscrits.

Par la création d’un Compte ThanksForLeads sur l’Application mobile et lorsqu’il renseigne ses Coordonnées transmissibles dans l’Application, l’Usager donne son consentement  et accepte la communication de ses propres Coordonnées transmissibles par le biais de l’Application et par tout autre Usager aux Contacts de ce dernier.

Etant précisé que seuls les Usagers régulièrement titulaires d’un Compte et étant déjà dans le répertoire téléphonique de l’Usager concerné, auront accès aux Coordonnées transmissibles de cet Usager, qu’ils pourront transmettre à leurs Contacts. L’Usager reconnait et accepte donc que ses Coordonnées transmissibles soient transmises et utilisées dans le cadre des Services et notamment à titre de recommandation.  

En tout état de cause, l’Usager s’engage à informer sans délai par tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission, la société « ThanksForLeads », de toute modification concernant sa situation et informations le concernant diffusées sur l’Application mobile, via son Compte ThanksForLeads.

4.2. Contenu des messages et informations communiquées par le biais de l’Application 

La Société exploite et édite l’Application qui permet aux Usagers de créer un compte, de publier des contenus (profil, coordonnées, informations relatives à leurs activités et à leurs contacts) et d’échanger des messages dans le cadre des Services proposés. Les contenus sont fournis sous la seule responsabilité des Usagers concernés, qui assument l’entière responsabilité éditoriale des informations qu’ils diffusent. 

La Société n’effectue aucun contrôle systématique ni modération a priori des contenus mis en ligne par les Usagers, et n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ou transmet, conformément à l’article 6 I 7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait des contenus mis en ligne par un Usager que si, ayant eu connaissance de l’existence d’un contenu manifestement illicite ou manifestement contraire aux présentes CGU dans des conditions leur permettant d’en identifier et localiser précisément la source, elle n’a pas agi pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.

Sur son Compte ThanksForLeads, l’Usager dispose d’une zone de texte dont il déterminera librement le contenu. Son profil est modifiable à tout moment. 

De même, l’Usager est libre d’envoyer les messages de son choix sur la messagerie privée de l’Application, étant entendu que son Compte peut être supprimé s’il enfreint les règles des présentes Conditions Générales de vente, et notamment du présent article 4.2.

L’Usager s’engage à diffuser un contenu et des informations ayant trait à sa propre activité.

De la même manière, il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire à l’ordre public, sous peine de voir son Compte définitivement supprimé, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 

Les informations et données figurant sur l’Application et ou transmises par la messagerie doivent provenir de sources considérées comme étant fiables. 

Également, l’Usager s’engage à ne pas diffuser, par le biais de l’Application, notamment par l’intermédiaire de son profil ou de la messagerie, de contenus ou messages qui : 

• Auraient un caractère grossier, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ou à la dignité humaine ;
• Inciteraient à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine et/ou appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée ;
• Auraient un caractère négatif, nuisible ou qui auraient pour but de menacer une personne ou un groupe de personnes ;
• Auraient un caractère pornographique ou pédophile ;
• Inciteraient au suicide ;
• Inciteraient à la violence, commission de délits, crimes ou actes de terrorisme ou feraient l’apologie de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité ;
• Auraient un caractère politique ;
• Auraient un caractère excessivement personnel ou intime ;
• seraient écrits sous une fausse identité, mensongers ou écrits dans le but d’induire en erreur le destinataire,
• Feraient la promotion d’un bien acquis illégalement ou de services illégaux ;
• Contiendraient une expression déplacée ;
• Porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image des personnes.
  
  

La Société se réserve le droit, à sa seule appréciation raisonnable, de retirer ou de rendre inaccessibles tout contenu ou message qu’elle considérerait comme manifestement illicite ou manifestement contraire aux présentes CGU, ainsi que de suspendre ou résilier le compte de l’Usager concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité.

La Société n’assure pas elle‑même le stockage matériel des contenus et données de l’Application. Elle recourt, pour ce faire, à un prestataire tiers d’hébergement établi en France, qui assure le stockage des données pour le compte de la Société, dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance conforme au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée. Dans ce cadre, la Société demeure responsable de traitement des données à caractère personnel traitées via l’Application, et le prestataire d’hébergement agit en qualité de sous‑traitant, sur instruction documentée de la Société.

Le fait que les messages et contenus soient techniquement stockés sur les serveurs du prestataire d’hébergement pour les besoins du fonctionnement des Services n’implique aucun contrôle systématique de leur contenu. La Société n’effectue pas de modération en amont et n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations renseignées par les Usagers. Elle intervient principalement sur la base de signalements ou de demandes d’autorités compétentes, sans préjudice des actions qu’elle peut entreprendre spontanément lorsqu’elle a connaissance d’un contenu susceptible de causer un dommage grave ou d’être manifestement illicite.

Les messages échangés entre Usagers via l’Application sont stockés sur les serveurs de la Société pour les besoins du fonctionnement des Services et mis à disposition des Usagers concernés pendant une durée limitée, définie dans la Politique de confidentialité. Ils ne sont pas exploités par la Société à d’autres fins que la fourniture des Services, la sécurité de la plateforme et, le cas échéant, la gestion des litiges ou la réponse aux demandes des autorités compétentes. 

Par ailleurs, la Société héberge et conserve temporairement, dans les conditions et pour les durées précisées dans la Politique de confidentialité, les informations de compte des Usagers (y compris la photo de profil, le nom de profil et la zone de texte du profil), les Coordonnées transmissibles (dont les coordonnées de leurs Contacts), les données de suivi de leurs activités (statistiques, scoring, classement par rapport aux autres Usagers) ainsi que les coordonnées des contacts de leur répertoire qui sont déjà Usagers de l’Application.

Tout Usager ou tiers peut signaler à la Société la présence sur l’Application d’un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU, en adressant soit un courrier à l’adresse de son siège social, soit un courriel électronique à l’adresse mail suivante : thanks@thanksforleads.com.

L’Usager s’engage à n’agir sur l’Application mobile, qu’en son nom et pour son compte ou pour le compte de l’entreprise pour laquelle il intervient.

À défaut, la société « ThanksForLeads » se réserve le droit, de façon discrétionnaire et sans hiérarchie entre les sanctions suivantes, de :

• Supprimer sans préavis le Compte ThanksForLeads de l’Usager sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés ;

• Suspendre à titre provisoire l’accès aux Services ThanksForLeads à l’encontre de l’Usager, sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés.

La Société est autorisée à communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression des fraudes, et plus généralement dans le cadre de toute procédure judiciaire.  

L’utilisation ou l’interprétation des informations et données accessibles et disponibles sur l’Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Usager, qui assume l’ensemble des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. Le rôle et les contours de la responsabilité de la Société sont détaillés à l’article 6.2.

4.3. Services et fonctionnalités

L’accès à l’Application mobile est strictement réservé à l’Usager. Pour pouvoir bénéficier des Services ThanksForLeads, l’Usager doit ainsi répondre aux conditions précisées à l’article 2, au paragraphe définissant « l’Usager ». 

Le recours aux Services ThanksForLeads par un Usager ne pourra pas avoir une finalité autre que l’échange de Leads, c’est-à-dire la mise en relation directe entre Usagers qui pourront échanger sur l’application via un fil de discussion, transmettre une fiche contact issue de l’annuaire personnel d’un Usager au bénéfice d’un autre Usager ou recevoir une fiche contact issue d’un annuaire d’un Usager et leur recommandations respectives au profit de leurs Contacts. 

Les fonctionnalités sont accessibles en fonction des Formules d’abonnement proposées au sein des stores d’applications (tels que l’App Store et/ou Google Play) et choisies par l’Usager lors de sa souscription. , Les fonctionnalités et tarifs indicatifs sont accessibles en permanence sur le site : thanksforleads.com ainsi que sur l’Application. 

Certaines fonctionnalités de l’Application ont pour objet de favoriser les mises en relation entre les Usagers, d’automatiser ces mises en relations et d’inciter au suivi et à la réciprocité de ces relations notamment grâce à des fonctionnalités inclues dans les Formules payantes (LeadsBombBooster, ThanksBot, etc). 

L’Usager reconnaît et accepte qu’en utilisant l’Application et les Services, des données de suivi de ses activités et notamment de statistiques, de scoring et de classement en comparaison avec les données des autres Usagers sont disponibles et visibles par les autres Usagers dont les coordonnées figurent déjà dans le répertoire téléphonique de l’Usager. De même, lorsqu’un Usager crée son Compte, les contacts de son répertoire, lorsqu’ils sont déjà Usagers de l’Application, sont informés au sein de l’Application de l’arrivée parmi eux du nouvel Usager et du fait que le nouvel Usager utilise désormais les Services. L’Usager reconnaît et accepte expressément que cette information soit ainsi portée à la connaissance de ses contacts déjà Usagers, dans le cadre du fonctionnement normal des Services. 

L’utilisation des Services nécessite de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services et sont à la charge exclusive de l’Usager. 

Les Services de l’Application sont uniquement accessibles sur Android (GooglePlay) et iOS (AppStore).   

L’Usager s’engage à ne pas entraver le fonctionnement de l’Application et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible l’Application et/ou tout ou partie des Services et du système. 

Par ailleurs, l’Usager accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau internet. Il reconnaît et admet que tout interruption, dysfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, dysfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation de l’Application et des Services. En conséquence, l’Usager renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout dysfonctionnement, interruption, dommage direct ou indirect lié au fonctionnement d’internet. 

En outre, les fonctionnalités de l’Application nécessitent des technologies, lesquelles sont en constante évolution. 

Sous ces réserves et sauf le cas d’opérations de maintenance et interruption momentanées dont l’Usager aura été informé, la Société s’efforce d’assurer la disponibilité des Services ThanksForLeads 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24 heures. 

La société « ThanksForLeads » se réserve le droit de procéder à des interventions et opérations de maintenance, de règlement des problèmes techniques ou encore de mises à jour. À ces fins, elle pourra procéder à l’interruption provisoire des services, à tout moment, après en avoir informé les Usagers au moyen de tout support durable apte à assurer un suivi dans la transmission. 

L’Usager s’engage à informer la société « ThanksForLeads », sans délai et à l’adresse suivante « thanks@thanksforleads.com », de tout dysfonctionnement et/ou interruption constaté(s) et dont il n’a pas été informé, sur l’Application mobile.

Les Services et fonctionnalités ainsi décrits sont susceptibles d’évoluer au cours de l’abonnement, afin d’améliorer l’Application, d’enrichir les services proposés ou d’en adapter le contenu. Lorsque la réglementation applicable ou les règles des stores l’exigent, l’Usager sera invité à accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre l’utilisation de l’Application.

En cas d’évolution significative des Services ou fonctionnalités au cours du Contrat, la Société informera les Usagers par tout moyen approprié au sein de l’Application, notamment via une notification in‑app, un message affiché lors de la connexion ou une information dans la rubrique dédiée de l’Application. 

Lorsque la réglementation applicable ou les règles des stores l’exigent, l’Usager sera invité à accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre l’utilisation de l’Application.

En cas de modification substantielle des Services impactant de manière significative les droits ou obligations de l’Usager, celui‑ci disposera de la faculté de mettre fin à son abonnement, sans surcoût autre que ceux éventuellement prévus par les conditions générales du store concerné, en suivant la procédure de résiliation ou de désabonnement mise à disposition par ce store. 

À défaut d’exercice de cette faculté dans un délai de soixante (60) jours à compter de la mise à disposition de l’information au sein de l’Application, l’Usager sera réputé avoir accepté la poursuite de son Contrat jusqu’à son terme, sous réserve des droits qu’il tient des conditions générales du store concerné

4.4. Processus d’envoi de Leads : mise en relation

Chaque Usager peut transmettre à un autre Usager les coordonnées d’un contact issu de son répertoire (que ce contact soit ou non Usager de l’Application Mobile), à charge pour l’Usager qui réceptionne le Contact de prendre directement attache auprès de la personne pour conclure une affaire, solliciter un devis ou effectuer une demande de mise en relation contractuelle.

Cette transmission de coordonnées s’effectue via l’Application Mobile par l’envoi d’un Lead. 

Selon la Formule d’abonnement souscrites et dans les limites éventuelles de la formule souscrite, il peut être permis à l’Usager d’adresser un ou plusieurs Leads à une personne du répertoire de l’Usager qui n’est pas Usager de l’Application. 

4.5 Système de score 

L’Application met en œuvre un système de score attribué à chaque Usager. Ce système a pour finalité exclusive d’améliorer la confiance, la fiabilité et l’efficacité des mises en relation entre Usagers. L’Application attribue à chaque Usager deux scores distincts :

• Un score relatif à la qualité des envois de Leads : ce score reflète la qualité des mises en relation initiées par l’Usager et se matérialise sous la forme d’un chiffre. 

Ce score est notamment déterminé à partir de critères relatifs à l’exactitude et à la fiabilité des coordonnées et informations de contact communiquées par l’Usager lorsqu’il met en relation un contact via l’Application (par exemple : absence d’erreur manifeste dans les coordonnées, caractère joignable du contact, absence de coordonnées manifestement fictives ou obsolètes).

1. Un score relatif à la réactivité du destinataire de Leads : ce score reflète la réactivité de l’Usager lorsqu’il reçoit une mise en relation via l’Application et se matérialise sous la forme d’une lettre. 

Ce score est notamment déterminé en fonction des délais dans lesquels l’Usager prend contact avec le prospect ou le contact qui lui a été adressé, par référence à un délai indicatif fixé par l’Usager à l’origine de la mise en relation, ainsi qu’en fonction de la fréquence des absences de réponse ou des retards répétés.

Ces scores sont purement informatifs : ils n’emportent en eux–mêmes aucune conséquence financière pour l’Usager et n’est lié à aucune formule payante ni à aucun service optionnel payant.

Ces critères et leurs paramètres sont susceptibles d’évoluer pour améliorer la qualité du service, sans modifier les finalités ci‑dessus. Pour plus de détails, l’Usager est invité à consulter le lien suivant : https://www.thanksforleads.com/score-fonctionnement/ 

Les scores sont affichés au sein de l’Application et accessibles aux autres Usagers, afin de leur fournir un indicateur de confiance sur la qualité des mises en relation, la fiabilité et la réactivité des Usagers avec lesquels ils interagissent.

Les Usagers reconnaissent et acceptent que les scores sont des indicateurs pouvant influencer la perception des autres Usagers et potentiellement leurs relations d’affaires et leur visibilité. 

En tout état de cause :

• les scores ne conditionnent pas, en eux‑mêmes, l’accès de l’Usager aux fonctionnalités essentielles de l’Application ;
• la détermination du score est totalement indépendante de la Formule souscrite par l’Usager, qu’elle soit gratuite ou payante. Ainsi, les scores ne sont pas liés à la souscription d’une Formule payante et ne sont pas influencés par l’existence d’une relation financière entre la Société et un Usager ;
• la souscription d’une offre payante n’a pas pour effet d’améliorer artificiellement le score d’un Usager. 

Les scores sont fondés sur des données à caractère personnel et sont traités par la Société dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. L’Usager est invité à consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails sur ces traitements et sur ses droits.

4.6 Désinscription

Le titulaire d’un Compte peut se désinscrire à tout moment, soit en adressant un mail à l’adresse suivante : thanks@thanksforleads.com soit en supprimant l’application.

Lorsque l’Usager a souscrit une Formule payante via un store d’applications (tel que l’App Store et/ou Google Play), la gestion, le renouvellement et la résiliation de cet abonnement sont réalisés exclusivement par l’intermédiaire du store concerné, conformément à ses conditions générales. 

En conséquence, la désinscription ou la suppression du Compte au sein de l’Application n’emporte pas, en elle-même, résiliation de l’abonnement payant souscrit via le store. Il appartient à l’Usager de procéder, le cas échéant, à la résiliation de son abonnement directement depuis son compte sur le store concerné, selon les modalités prévues par ce dernier.

La Société n’étant pas partie au contrat de facturation conclu entre l’Usager et le store, elle ne procède à aucun remboursement ni à aucune modification des sommes facturées par ce dernier.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Montant 

En contrepartie des Services ThanksForLeads, le prix dont devra s’acquitter l’Usager sera fonction de la Formule d’abonnement et pour la durée qu’il aura choisies. Le prix de l’Abonnement sera celui soumis, par le store d’application, à l’acceptation de l’Usager lors de la souscription de la Formule d’Abonnement sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription de ladite Formule d’Abonnement. La grille tarifaire est accessible à titre informatif à tout moment sur la page tarif du site www.thanksforleads.com.

La souscription, le renouvellement, la gestion et la facturation des Formules d’abonnement sont réalisés directement par les stores d’applications (tels que l’App Store et Google Play), conformément aux conditions générales propres à ces stores, auxquelles l’Usager déclare adhérer. La Société ne gère pas l’encaissement des paiements effectués via les stores.

5.2. Modalités de règlement 

Le paiement s’effectuera par le biais de l’opérateur support de l’application via Apple Store ou Play Store sur le Compte Apple Store ou Play Store de l’Usager. 

Les modalités de paiement sont directement fixées entre l’Usager et le store d’application auprès duquel il aura souscrit la Formule d’abonnement. 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS 

6.1. Responsabilité de l’Usager

Il est rappelé que l’Application s’adresse à une clientèle de professionnels et de personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leurs activités professionnelles. Il appartient donc à l’Usager de vérifier l’exactitude des informations et données qu’il communique via l’Application et de recueillir le consentement des Contacts à la transmission de leurs Coordonnées transmissibles. 

L’Usager est responsable des données et informations qu’il diffuse l’Application mobile et fait son affaire personnelle de la conformité à l’ensemble des règles de droit applicables à la nature de sa propre activité professionnelle. Ainsi, l’Usager répondra et sera responsable d’un défaut d’information, de l’interprétation ou de l’inexactitude des informations que l’Usager aura pu reproduire au sein de son Compte ThanksForLeads ou transmettre par la messagerie privée et l’Application, sans que la responsabilité de la société « ThanksForLeads » ne puisse être recherchée.

Si la responsabilité de la société « ThanksForLeads » venait à être engagée sur l’un des fondements prévus ci-avant, l’Usager s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société ThanksForLeads » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où l’Usager n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « ThanksForLeads » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

Lorsqu’il transmet un Lead, l’Usager ne s’engage pas au succès de la mise en relation, ni à ce que le contact transmis consente effectivement à l’opération envisagée. Il ne répond pas non plus de l’exécution du contrat conclu directement entre le Contact et un autre  Usager par suite d’un Lead. 

En outre, tout manquement aux présentes Conditions Générales imputable à l’Usager pourra, si bon semble à la société « ThanksForLeads », entraîner la résiliation du Contrat et suppression du Compte, après mise en demeure adressée par tout moyen apte à assurer un suivi dans la transmission, d’avoir à s’y conformer et restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

6.2. Responsabilité de la Société « ThanksForLeads »

Sauf à prouver sa faute, la responsabilité de la société « ThanksForLeads » ne pourra être engagée par l’Usager en cas d’actes ou évènements extérieurs à son périmètre d’intervention tels que :

• Des captures d’écrans réalisées à son insu et des conséquences qui en résulteraient ;

• La perte des données ou informations  résultant d’un fait de l’Usager (notamment absence de sauvegarde locale, suppression volontaire, communication de ses identifiants), ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’une attaque ou d’un piratage informatique que la Société ne pouvait raisonnablement prévenir malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées ;

• L’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales, la mauvaise utilisation et/ou perturbation des Services ThanksForLeads par un Usager ou en cas de faute de la part de l’Usager ;

• Un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil ;

• Faits imputables à un tiers ; 

• Les interruptions et empêchements momentanés d’accéder aux Services et à l’Application, ce en raison de difficultés techniques de toute nature ou encore d’interventions techniques à l’instar de mises à jour ou opérations de maintenance,; dès lors que l’Usager en aura été informé au préalable et que ces interruptions demeurent provisoires et non excessives ;. 
• de difficultés d’accès aux Services imputables aux réseaux de communication électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet ou à tout autre tiers extérieur à la Société

La fourniture des Services via l’Application mobile consiste exclusivement à favoriser, à gérer et à assurer une mise en relation entre les Usagers et leurs connaissances professionnelles et Contacts.

A ce titre, la société « ThanksForLeads » n’est tenue qu’à la mise à disposition des Services et de l’Application selon la Formule d’abonnement choisie par l’Usager et n’est tenue d’aucune obligation en matière de rentabilité et s’agissant de la propre utilisation par l’Usager des Services. L’Usager restant seul maître de la manière dont il utilise les Services et notamment de l’intensité de l’envoi et de la réception de Leads. 

La Société ne saurait donc être tenue pour responsable d’un faible nombre de Leads, de l’absence de sollicitation du Contact auprès duquel l’Usager est recommandé ou encore de l’exécution d’une affaire conclue par suite d’un Lead, ou de la faute commise par l’Usager dans l’exercice de sa propre activité.

Le rôle de la Société et de l’Application se limite à la fourniture de l’Application et de ses fonctionnalités permettant de faciliter la mise en relation des Usagers entre eux, et des Usagers avec les Contacts d’autres Usagers. La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de litige survenant entre un particulier, un client ou un prospect et un Usager ou un Contact, dans le cadre de leur collaboration effective, qu’ils aient été mis en relation par le biais de l’Application ou non. La Société ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des prix pratiqués par les Usagers et Contacts dans le cadre de leur activité.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée si les retombées financières attendues par les Usagers, grâce à leur présence sur l’Application, ne sont pas celles escomptées par ces derniers.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison des commentaires et des notes négatives qui pourraient être laissés par des Usagers à l’égard d’Usagers de l’Application. L’Usager est conscient qu’en s’inscrivant sur l’Application, il y a des risques que la visibilité offerte par l’Application ait des conséquences positives ou négatives (critiques positives ou négatives des clients).

La Société ne peut être tenue responsable des commentaires, avis ou plus généralement des contenus publiés par les Usagers sur l’Application, ceux‑ci étant diffusés sous la seule responsabilité de leurs auteurs, dans les conditions définies à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre qu’en cas de manquement établi à ses obligations légales ou contractuelles, et notamment en cas de défaut d’agir, dans les conditions prévues à l’article 4.2, après avoir eu connaissance de l’existence d’un contenu manifestement illicite ou manifestement contraire aux présentes Conditions Générales.

Si la responsabilité de la société « ThanksForLeads » venait à être engagée sur l’un des fondements prévus ci-avant, l’Usager s’engage, de son initiative, à intégrer l’instance ouverte, engager sa responsabilité et au besoin indemniser la société « ThanksForLeads » de tous dommages-intérêts payés par cette dernière.

Dans l’hypothèse où l’Usager n’intègrerait pas l’instance dans les conditions ci-avant posées, il sera tenu à titre de clause pénale à payer à la société « ThanksForLeads » le montant des dommages-intérêts soufferts par elle majoré de 50%.

En tout état de cause, la Société « ThanksForLeads » ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects. Notamment, il est convenu que tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts consécutifs à la fourniture des Services, perte de données, etc., constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.

ARTICLE 7 – DURÉE – FORMULES D’ABONNEMENT

7.1.  Formules disponibles et entrée en vigueur 

L’Usager peut bénéficier des Services ThanksForLeads selon trois Formules d’abonnement : 

• Formule GRATUITE : formule de base, sans frais, donnant accès à un nombre limité de fonctionnalités, telles que décrites au sein de l’Application et sur le site www.thanksforleads.com ;
• Formule PLUS : formule payante mensuelle ou annuelle, offrant des fonctionnalités supplémentaires par rapport à la Formule GRATUITE, telles que décrites au sein de l’Application et sur le site www.thanksforleads.com ;
• Formule BUSINESS : formule payante mensuelle ou annuelle, offrant des fonctionnalités étendues par rapport aux autres Formules, telles que décrites au sein de l’Application et sur le site www.thanksforleads.com .

La Formule GRATUITE est souscrite par défaut lors de l’ouverture du Compte.

Lorsque l’Usager choisit une Formule payante (PLUS ou BUSINESS), l’abonnement correspondant entre en vigueur à la date de validation de la souscription au sein du store d’applications concerné (App Store ou Google Play), conformément aux conditions générales de ce store.

7.2. Gestion de la durée, du renouvellement et de la résiliation des Formules payantes

Les Formules payantes (PLUS et BUSINESS) sont proposées sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, éventuellement précédés d’une période d’essai gratuit lorsque celle‑ci est proposée.

Les modalités de durée d’engagement, de renouvellement, de reconduction tacite, de résiliation, de remboursement éventuel et, plus généralement, toutes les conditions financières applicables aux Formules payantes sont exclusivement régies par les conditions générales du store d’applications auprès duquel l’Usager a souscrit la Formule (App Store ou Google Play).

L’Usager reconnaît que la souscription, la gestion, le renouvellement et la résiliation de son abonnement payant doivent être effectués directement depuis son compte sur le store concerné, en suivant la procédure de résiliation ou de désabonnement mise à disposition par ce store.

La Société n’étant pas partie au contrat de facturation conclu entre l’Usager et le store, elle ne procède à aucun remboursement ni à aucune modification des sommes facturées par ce dernier.

7.3. Formule GRATUITE et changement de Formule 

Le Contrat relatif à la Formule GRATUITE est conclu pour une durée indéterminée. L’Usager peut y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de son Compte par e‑mail à l’adresse thanks@thanksforleads.com, conformément à l’article 4.6.

À tout moment, l’Usager bénéficiant de la Formule GRATUITE peut souscrire, via l’Application et le store concerné, une Formule payante (PLUS ou BUSINESS). Dans ce cas, la Formule GRATUITE continue d’exister en tant que base contractuelle des Services, mais les fonctionnalités effectivement accessibles à l’Usager dépendent de la Formule payante en cours de validité auprès du store.

De même, sous réserve des possibilités offertes par le store concerné, l’Usager peut, via ce store, passer d’une Formule payante à une autre ou revenir à la Formule GRATUITE, selon les modalités et délais prévus par les conditions générales du store.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ni aucune licence, quel qu’en soit le fondement, sur les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos, noms de domaine, et plus généralement sur l’ensemble des signes distinctifs de la Société « ThanksForLeads ».

À ce titre, l’Usager n’acquiert aucun droit de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus, de toute nature, de l’Application mobile. Ces derniers étant la propriété exclusive de la société « ThanksForLeads ». que L’usager s’interdit de modifier, d’adapter, d’altérer ou d’exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société « ThanksForLeads ».

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application et notamment du système, des codes sources, de la structure générale, de l’architecture et de l’interface graphique de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite et serait notamment susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De la même manière, la marque « Thanks for leads » est une marque régulièrement déposée auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4659330. Aussi, toute représentation, reproduction, imitation ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ses déclinaisons ou de tout signe distinctif similaire est interdite.

En particulier, l’Usager s’interdit de :

• présenter, dénommer ou promouvoir un groupe, cercle, club, réseau, réunion ou événement d’entrepreneurs qu’il créerait, organiserait ou animerait au moyen de l’Application comme un « réseau ThanksForLeads », un « club ThanksForLeads », un « groupe ThanksForLeads » ou tout autre intitulé laissant entendre que ce groupe ou événement serait organisé, animé ou parrainé par la Société ;
• utiliser les marques, logos ou tout autre signe distinctif de la Société pour désigner ou promouvoir un groupe, cercle, club, réseau ou événement qu’il créerait, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société.

Les groupes, cercles, clubs ou réseaux éventuellement constitués par les Usagers via l’Application demeurent, sauf accord exprès et préalable de la Société, des initiatives indépendantes des Usagers, qui ne sauraient être présentés ou perçus comme des groupes, clubs ou réseaux ThanksForLeads ou comme étant animés par la Société.

Chaque Usager a la possibilité de fournir des données et informations sur l’Application, et notamment ses Données Transmissibles et éléments d’identification de son entreprise. Il concède à la Société, pour les besoins exclusifs de la fourniture des Services, de leur amélioration et de leur sécurisation, un droit non exclusif, gratuit et mondial, d’utiliser, de copier, d’héberger, de stocker,  de reproduire, d’adapter et de communiquer via l’Application, ces informations et données ainsi renseignées et communiquées par l’Usager, et ce, pour toute la durée de l’inscription de son Compte sur l’Application. 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’ouverture de son Compte ThanksForLeads par l’Usager, celui-ci est amené à transmettre des données à caractère personnel. 

La Société « ThanksForLeads » sera la responsable du traitement des données à caractère personnel. 

L’utilisation des Services ThanksForLeads est également soumise aux Politiques de la société « ThanksForLeads » en matière de cookies et de confidentialité, que l’Usager est invité à lire puis à accepter lors de la création du Compte par un message affiché à cette occasion. L’Usager sera invité à accepter les politiques afin de permettre l’aboutissement de l’ouverture du Compte et pouvoir ainsi utiliser l’Application.

Ces politiques de confidentialité en matière de cookies et de confidentialité sont accessibles à tout moment dans les paramètres de l’Application sous l’onglet « Politique de confidentialité. 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Usagers par l’Application et la Société, notamment lors de la création de son Compte, sont nécessaires, pour lui garantir l’accès aux Services de l’Application ainsi que pour permettre leur facturation. 

Par ailleurs, l’Usager a consenti, conformément à l’article 4.1. des présentes Conditions Générales, à la collecte, à la transmission et à l’utilisation des données à caractère personnel renseignées pour les besoins de la fourniture des Services, y compris par d’autres Usagers dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Usager a également consentit à la diffusion des données qu’il renseigne, au profit des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services et des Contrats d’Abonnement souscrits.

Notamment, les Coordonnées transmissibles de l’Usager sont communiquées à l’Application et aux autres Usagers afin de permettre à tous les Usagers d’en avoir connaissance en vue de recommander les autres Usagers à leurs propres Contacts, de faciliter, suivre et promouvoir leur réseau professionnel par le biais de mises en relation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Usager n’a accès qu’aux Coordonnées Transmissibles renseignées par tous autres Usagers. .

Les données nominatives collectées sur l’Application et traitées par la Société sont celles que l’Usager transmet volontairement, notamment par le biais des formulaires de création de Compte, à savoir : 

• Identité (nom et prénom)
• Nom de la société,
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Site web
• Scores 

La société « ThanksForLeads » et les Usagers s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Services et Abonnements.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application mobile répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données à caractère personnel seront conservées pour les besoins de l’exécution des Services, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de désinscription, afin de permettre à l’Usager de réactiver son compte pendant ce délai.

L’Usager dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application mobile. Egalement, l’Usager pourra adresser sa demande :

• soit par courrier recommandé, à l’adresse : THANKSFORLEADS – 371 A rue de Bordeaux, 16000 ANGOULEME,
• soit au contact RGPD, Monsieur Benjamin RIBANO, à l’adresse thanks@thanksforleads.com,

toute demande devant être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel (Carte Nationale d’Identité, Passeport Biométrique, Permis de conduire sécurisé conforme au format Union Européenne).

Plus généralement, le l’Usager peut consulter les modalités de protection de ses données à caractère personnel mises en œuvre par la société « ThanksForLeads » à partir de son Compte ThanksForLeads.

ARTICLE 10 – ACCÈS, MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ses Conditions Générales.

Toutes nouvelles versions de ces Conditions Générales ne seront applicables à l’Usager qu’à partir du moment où elles auront été acceptées par l’Usager. 

Celles-ci sont disponibles et accessibles, à tout moment, à l’Usager sur son Compte ThanksForLeads.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

La Société pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires à la bonne exécution de la relation contractuelle envisagée au terme des présentes, sans avoir à en informer l’Usager, ni requérir son accord quant à l’identité de ces prestataires et/ou sous-traitants.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

Les réclamations seront adressées à l’adresse mail suivante : thanks@thanksforleads.com. 

Préalablement à toute action judiciaire, les parties se rencontreront dans un lieu neutre au besoin accompagnées de leurs conseils respectifs et feront tous leurs efforts pour dégager une issue amiable au litige qui les opposerait.

Chacune des parties supportant les frais qui lui incombent.

En cas d’échec de la procédure amiable, les différends nés à l’occasion des présentes, notamment ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort de la ville d’Angoulême (16).

Les présentes Conditions Générales étant soumises à la loi française.